Transferts forcés en Colombie-Britannique
L'accès au site AMM est une décision individuelle et un droit constitutionnel qui doit être respecté dans tous les établissements de soins de santé financés par l'État.
L'aide médicale à mourir AMM est légale au Canada depuis 2016. Malgré les changements apportés par le projet de loi C-7 pour garantir l'accès à l'AMM , de nombreuses personnes à travers le Canada se voient refuser l'accès à l'AMM en raison de restrictions artificielles mises en place par certains prestataires financés par l'État. En Colombie-Britannique, l'une de ces restrictions prend la forme d'un accord obsolète qui permet aux établissements de soins de santé financés par les contribuables d'être exemptés de fournir certains services.
Cet accord, conclu entre le gouvernement provincial et la Denominational Health Association (DHA), connu sous le nom de Master Agreement, permet aux établissements membres de la DHA de percevoir des milliards de dollars de l'argent des contribuables et de refuser d'autoriser les services de soins de santé qu'ils jugent répréhensibles. Dans de nombreux établissements de la DHA, il s'agit de services tels que l'AMM.
Mourir dans la Dignité Canada MDDC s'est associé à Arvay Finlay, Gaye O'Neill et le Dr Jyothi Jayaraman dans une action en justice visant à garantir que les droits des patients vulnérables à accéder à l'AMM soient protégés dans tous les établissements de soins de santé publics en Colombie-Britannique. Une plainte a été déposée le 17 juin 2024 pour mettre fin à la pratique des transferts forcés dans les organisations confessionnelles - telles que l'hôpital St. Paul à Vancouver. Pour en savoir plus sur cette action en justice.
Notes :
- Si vous, ou quelqu'un que vous connaissez, avez vécu ou avez été témoin d'un transfert forcé, et que vous souhaitez obtenir du soutien ou partager votre expérience, veuillez nous faire part de votre histoire.
- Les cliniciens ont le droit de s'opposer, pour des raisons de conscience, à la fourniture d'une aide médicale à mourir AMM ou d'autres traitements médicaux. La question des Obstacles institutionnels à caractère religieux ne concerne pas l'objection des cliniciens, mais celle des institutions, qui n'ont pas de droits de conscience.
Un sondage réalisé en 2023 par Ipsos pour le compte du MDDC montre que 84 % des Britanno-Colombiens soutiennent la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter contre Canada, qui a reconnu le droit des Canadiens à accéder à l'AMM, et 75 % pensent que tous les établissements de soins de santé qui reçoivent des fonds publics ont l'obligation de fournir toute la gamme des services de soins de santé légaux.
Boîte à outils de plaidoyer : obstacle institutionnel à caractère religieux dans les établissements de soins de santé financés par l'État en Colombie-Britannique
Cette boîte à outils a été conçue pour vous fournir les messages et les ressources nécessaires pour communiquer efficacement à votre député la position du MDDCselon laquelle tous les prestataires de soins de santé financés par l'État doivent être obligés d'autoriser la AMM dans leurs établissements, et que le gouvernement doit modifier un accord qui permet actuellement à certains établissements de soins de santé financés par les contribuables de refuser d'autoriser des services auxquels ils s'opposent.
Racontez votre histoire
Si vous, ou quelqu'un que vous connaissez, avez vécu ou avez été témoin d'un transfert forcé, et que vous souhaitez obtenir du soutien ou partager votre expérience, veuillez nous faire part de votre histoire.
Campagne nationale : Obstacles institutionnels à caractère religieux à travers le Canada
Au Canada, des personnes se voient refuser l'accès à l'aide médicale à mourir AMM dans les établissements de santé publics du pays.
Laisser en plan (PDF)
Mourir dans la Dignité Canada estime que tous les établissements de santé financés par l'État devraient être contraints d'autoriser l'aide médicale à mourir AMM sur place. Les fournisseurs de soins de santé qui reçoivent des fonds publics et qui refusent d'autoriser des services auxquels ils s'opposent ne servent qu'à empêcher un accès équitable au système de soins de santé de la Colombie-Britannique.
Dites à votre député : tous les établissements de soins de santé de la Colombie-Britannique qui reçoivent des fonds du contribuable doivent autoriser la AMM sur place.
Les établissements de soins de santé financés par le contribuable doivent autoriser l'ensemble des services de soins de santé légaux, y compris l'AMM, dans leurs locaux.
Habiliter. Informer. Protéger vos droits.