Priorités passées

Les priorités organisationnelles précédentes et leurs résultats. 

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Nous avons parcouru un long chemin dans la défense des droits de fin de vie au Canada. Bien que nous continuions à défendre les personnes qui ne peuvent pas accéder à leurs droits constitutionnels, nous ne pouvons pas oublier ce que nous avons accompli. 

Audrey Parker, une femme de Halifax qui a passé les dernières semaines de sa vie à sensibiliser le public à une faille dans la législation canadienne sur l'aide à mourir, a joué un rôle déterminant dans l'inclusion dans la loi d'une renonciation au consentement final pour les personnes qui ont été évaluées et approuvées pour aide médicale à mourir, mais qui risquent de perdre leur capacité à consentir avant que ces soins ne leur soient prodigués.

Le 17 mars 2021, le gouverneur général par intérim et juge en chef de la Cour suprême a signé le projet de loi C-7. Par conséquent, les Canadiens n'ont plus besoin d'avoir une mort raisonnablement prévisible pour être admissibles à l'aide médicale à mourir ; Il y a maintenant deux séries de mesures de protection en place : Les Canadiens dont la mort est raisonnablement prévisible, qui ont été évalués et approuvés pour l'aide médicale à mourir, mais qui risquent de perdre la capacité de consentir avant la procédure AMM, pourront signer une renonciation au consentement final. Pendant l'exclusion de deux ans pour maladie mentale, le gouvernement du Canada entendra des experts et élaborera des garanties et des protocoles pour les personnes qui demandent l'accès à l'AMM, mais dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale.

En 2019, la Cour d'appel de l'Ontario a statué que les médecins qui s'opposent à l'aide à mourir doivent mettre en relation les patients qui en font la demande avec un prestataire ou un organisme qui ne s'y oppose pas - c'est ce que l'on appelle une politique d'orientation efficace. Mourir dans la Dignité Canada est intervenu pour soutenir la défense dans la contestation judiciaire du Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario (CPSO).

Le 6 février 2015, les neuf juges de la haute cour ont invalidé à l'unanimité l'interdiction fédérale de l'aide médicale à mourir, arguant que l'ancienne loi obligeait les Canadiens à endurer des souffrances intenses contre leur gré et, par conséquent, violait leurs droits garantis par la Charte.

Mourir dans la Dignité Canada a plaidé en faveur d'un cadre pour l'aide à la mort qui reflète les principes de réflexion et de compassion de l'arrêt Carter, qui a établi des lignes directrices pour déterminer qui pouvait bénéficier de l'aide AMM. En annulant l'ancienne interdiction de l'aide à mourir, la Cour suprême a établi AMM comme un droit pour les adultes compétents et consentants atteints d'une maladie ou d'un handicap "grave et irrémédiable" causant des souffrances durables et intolérables pour l'individu.

 

Priorités actuelles

Mourir dans la Dignité Canada milite pour des règles d'aide à mourir - et d'autres options de fin de vie - qui respectent la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés.

Habiliter. Informer. Protéger vos droits.