Les priorités organisationnelles antérieures et leurs résultats.

Nous avons parcouru un long chemin dans la défense des droits des personnes en fin de vie au Canada. Tout en continuant à défendre les personnes incapables d'accéder à leurs droits constitutionnels, nous ne pouvons pas oublier ce que nous avons accompli.
Audrey Parker, une femme de Halifax qui a passé les dernières semaines de sa vie à sensibiliser le public à une faille dans la législation canadienne sur l'aide à mourir, a joué un rôle déterminant dans l'inclusion dans la loi d'une renonciation au consentement final pour les personnes qui ont été évaluées et approuvées pour l'aide médicale à mourir, mais qui risquent de perdre la capacité de consentir avant que cette aide ne leur soit fournie.
Le 17 mars 2021, le gouverneur général par intérim et juge en chef de la Cour suprême a signé le projet de loi C-7. Par conséquent, les Canadiens n'ont plus besoin d'avoir une mort raisonnablement prévisible pour être admissibles à l'aide médicale à mourir ; Il y a maintenant deux séries de mesures de protection en place : Les Canadiens dont la mort est raisonnablement prévisible, qui ont été évalués et approuvés pour l'aide médicale à mourir, mais qui risquent de perdre la capacité de consentir avant la procédure AMM, pourront signer une renonciation au consentement final. Pendant l'exclusion de deux ans pour maladie mentale, le gouvernement du Canada entendra des experts et élaborera des garanties et des protocoles pour les personnes qui demandent l'accès à l'AMM, mais dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale.
Le 6 février 2015, les neuf juges de la Haute Cour ont annulé à l'unanimité l'interdiction fédérale de l'aide médicale à mourir, arguant que l'ancienne loi obligeait les Canadiens à endurer d'intenses souffrances contre leur volonté, ce qui violait les droits garantis par la Charte.
Mourir dans la Dignité Canada a plaidé en faveur d'un cadre pour l'aide à mourir qui reflète les principes réfléchis et compatissants de l'arrêt Carter, qui établit des lignes directrices pour déterminer qui peut bénéficier de l'AMM. En annulant l'ancienne interdiction de l'aide à mourir, la Cour suprême a fait de l'AMM un droit pour les adultes compétents et consentants atteints d'une maladie ou d'un handicap "grave et irrémédiable" causant des souffrances durables et intolérables pour l'individu.
En 2019, la Cour d'appel de l'Ontario a statué que les médecins qui s'opposent à l'aide à mourir doivent mettre les patients qui en font la demande en contact avec un fournisseur ou un organisme qui ne s'y oppose pas - c'est ce qu'on appelle une politique d'aiguillage efficace. Mourir dans la Dignité Canada est intervenu en faveur de la défense dans l'affaire de l'Ordre des médecins et chirurgiens de Mourir dans la Dignité Canada Ontario. l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (OMCO).
L'examen parlementaire de l'aide médicale à mourir mourirAMM a constitué une étape cruciale dans l'élaboration d'une législation qui améliorera l'accès à l'aide à mourir tout en répondant au besoin de garanties et de protections. L'examen parlementaire a porté sur les demandes anticipées, l'AMM et les troubles mentaux, la protection des personnes handicapées, l'état des soins palliatifs et l'accès à l'AMM pour les mineurs majeurs. L'examen parlementaire s'est achevé le 15 février 2023 avec la publication du rapport final de la Commission mixte spéciale sur l'aide médicale à mourir.
Mourir dans la Dignité Canada préconise des règles d'aide à la mort - et d'autres options de fin de vie - qui respectent la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés.


Habiliter. Informer. Protéger vos droits.