Prise de position : Renvois efficaces

Mourir dans la Dignité Canada MDDC encourage vivement tous les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux à tenir compte des besoins et des souhaits de fin de vie de tous les patients et à suivre l'exemple des collèges des médecins et chirurgiens de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse, qui ont tous des politiques qui obligent les membres réglementés à fournir un aiguillage efficace ou un transfert efficace des soins. (Il est important de noter qu'en Ontario, la politique d'orientation effective de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario a été contestée par la Christian Medical and Dental Society of Canada, mais a été confirmée par le tribunal parce qu'il a été jugé qu'elle servait l'important objectif social et public d'assurer un accès équitable aux soins de santé). 

Nous reconnaissons et soutenons les droits individuels des cliniciens à s'opposer, pour des raisons de conscience, à la fourniture d'une aide médicale à mourir (AMM) ou d'autres traitements médicaux. De même, les patients ont le droit d'accéder aux soins de santé en temps opportun. Le fardeau de l'auto-référencement peut entraîner des retards dans l'accès aux soins médicaux urgents, en particulier pour les patients vulnérables.  

Une orientation efficace ne garantit pas qu'un patient recevra un traitement, pas plus qu'elle ne signifie que le prestataire de soins de santé qui s'y oppose approuve ou soutient le traitement. Une orientation efficace établit un équilibre entre l'objection de conscience d'un clinicien à un traitement et le droit d'un patient à des soins de santé, et surtout garantit que l'accès aux soins est continu et non discriminatoire.  

Ressources :  

Politique d'orientation efficace de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario - https://www.cpso.on.ca/Physicians/Policies-Guidance/Policies/Professional-Obligations-and-Human-Rights/Advice-to-the-Profession-Professional-Obligations  

College of Physicians and Surgeons of British Columbia access to medical care without discrimination practice standard (norme de pratique sur l'accès aux soins médicaux sans discrimination ) - https://www.cpsbc.ca/files/pdf/PSG-Access-to-Medical-Care.pdf  

Norme professionnelle du College of Physicians and Surgeons of Nova Scotia (CPSNS) concernant le transfert de soins - https://cpsns.ns.ca/wp-content/uploads/2017/10/Transfer-of-Care.pdf  

Norme professionnelle du CPSNS concernant l'aide médicale à mourir (AMM) - https://cpsns.ns.ca/resource/medical-assistance-in-dying/#_ftnref2