AMM et maladie mentale

L'essentiel

L'aide médicale à mourir AMM) pour les personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale (MI-SUMC) comprend les affections qui relèvent principalement du domaine de la psychiatrie, telles que la dépression et les troubles de la personnalité. Elle n'inclut pas les troubles neurocognitifs, ni d'autres affections susceptibles d'affecter les capacités cognitives, telles que la démence, la maladie d'Alzheimer, la maladie de Huntington ou la maladie de Parkinson.

Si votre seule affection sous-jacente est une maladie mentale, vous ne pourrez pas demander à bénéficier de la AMM avant le 17 mars 2027. 

Aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut demander à bénéficier de l'AMM ou y accéder, quel que soit son diagnostic. 

Si vous êtes en difficulté et avez besoin de parler à quelqu'un, vous pouvez entrer en contact avec un intervenant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour obtenir un soutien sans jugement, en appelant le 9-8-8. Vous n'êtes pas seul.

La commission mixte spéciale sur aide médicale à mourir

Le 17 juin 2026, le Comité mixte spécial sur aide médicale à mourir son rapport intitulé «aide médicale à mourir les troubles mentaux comme seule affection médicale sous-jacente : un débat complexe et difficile parmi les Canadiens ». Dans ce rapport, elle recommande d’exclure indéfiniment de AMM les personnes dont la seule affection médicale sous-jacente est une maladie mentale.

Le gouvernement du Canada va désormais examiner le rapport et ses recommandations avant d’y répondre. Sa réponse devrait être communiquée à l’automne 2026 ou au début de l’année 2027. À l’heure actuelle, la loi n’a pas été modifiée et la date du 17 mars 2027 reste celle à partir de laquelle les personnes dont la seule affection médicale sous-jacente est une maladie mentale seront éligibles au AMM.

Pourquoi c'est important 

En vertu de l'article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, tous les individus sont égaux devant la loi et ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, sans discrimination. Cela inclut toute discrimination fondée sur un handicap mental ou physique. Exclure de la législation sur l'aide à mourir les personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. C'est pourquoi Mourir dans la Dignité Canada associé au cabinet d'avocats Paliare Roland, à la Dre Patricia Smith et à Claire Elyse-Brosseau dans le cadre d'une action en justice visant à garantir l'égalité pour les personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale dans la législation canadienne sur l'aide à mourir. Mourir dans la Dignité Canada en tant que partie d'intérêt public au nom des cliniciens, des patients, des familles et des proches qui se sont vu refuser leurs droits garantis par la Charte.

Le 4 mai 2026, Claire Elyse Brosseau, avec le soutien de Mourir dans la Dignité Canada de son avocat Michael Fenrick, a annoncé avoir déposé une requête urgente auprès du tribunal afin d’obtenir une mesure d’urgence. Elle demande, de toute urgence, une dérogation à l’exclusion discriminatoire dont font l’objet AMM personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale, exclusion qui aggrave ses souffrances en les prolongeant.

Si la requête est acceptée, Claire sera autorisée à accéder AMM son exclusion, car il a déjà été établi qu'elle remplissait tous les critères d'éligibilité à AMM.

Ce que vous pouvez faire

82 % des Canadiens sont d'accord pour dire qu'avec la mise en place de garanties appropriées, un adulte capable de donner son consentement éclairé devrait pouvoir demander une évaluation pour une aide médicale à mourir pour une maladie mentale grave et résistante aux traitements, pour laquelle il éprouve des souffrances intolérables.

Dites à vos parlementaires de respecter nos droits en matière de fin de vie

Exclure les personnes atteintes de maladies mentales du choix de fin de vie est stigmatisant, discriminatoire et inconstitutionnel.  

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