Soutenir l'égalité des droits en matière de fin de vie pour tous les Canadiens
Exclure les personnes atteintes de maladie mentale des dispositions législatives portant sur l’AMM est stigmatisant, discriminatoire et inconstitutionnel.
En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la Charte canadienne des droits et libertés, « la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination ». Cela inclut les déficiences mentales ou physiques.
En 2021, le code pénal a été modifié pour autoriser l'aide médicale à mourir AMM) pour les personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible. Cette modification de la loi est le résultat d'une contestation judiciaire par deux personnes handicapées, Nicole Gladu et Jean Truchon, qui ont fait valoir que l'exigence d'une mort naturelle raisonnablement prévisible était inconstitutionnelle. La Cour supérieure du Québec leur a donné raison et a jugé que le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible violait l'article 7 de la Charte, qui protège contre les privations de vie, de liberté et de sécurité de la personne, et l'article 15, qui garantit le droit à une égale protection et à un égal bénéfice de la loi, sans discrimination.
Il s'agit d'une avancée positive pour les droits de fin de vie au Canada, mais la loi continue d'interdire l'AMM pour les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale.
Nous ne pouvons pas discriminer les personnes atteintes de maladies mentales sur la base de leur diagnostic. Au contraire, comme l'a conclu la Cour dans l'affaire Truchon, "la vulnérabilité d'une personne demandant une aide médicale à mourir doit être évaluée exclusivement au cas par cas, en fonction des caractéristiques de la personne et non en fonction d'un groupe de référence de soi-disant "personnes vulnérables"".
Un sondage réalisé en 2026 par Environics Research pour le compte du MDDC une large majorité (80 %) de la population canadienne estime que, sous réserve de garanties appropriées, un adulte capable de donner son consentement éclairé devrait pouvoir demander une évaluation en vue de aide médicale à mourir une maladie mentale grave et réfractaire aux traitements, qui lui cause des souffrances persistantes et intolérables.
Passez à l’action dès aujourd'hui
Priver une personne de ses droits légaux et constitutionnels est une mesure grave qui ne devrait être prise qu’en de rares occasions et pour une durée aussi courte que possible.AMM les personnes dont la seule affection médicale sous-jacente est une maladie mentale devrait entrer en vigueur le 17 mars 2027. En prévision de cette date, la commission mixte spéciale du Parlement sur aide médicale à mourir chargée de mener un examen approfondi concernant l’admissibilité des personnes dont la seule affection médicale sous-jacente est une maladie mentale à bénéficier de l’aide médicale à mourir.
Dans son rapport, présenté le 17 juin 2026, la commission a recommandé au gouvernementd’exclure indéfiniment du droit à l’aide médicale à mourir les personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale.«Mourir dans la Dignité Canada » s’opposeMourir dans la Dignité Canada à cette recommandation. Nous sommes également très préoccupés par le fait que de nombreux experts et personnes ayant une expérience vécue n’aient pas été autorisés à témoigner lors de l’audience.
En attendant la réponse du gouvernement à ce rapport, nous l’exhortons à accorder la priorité aux témoignages des personnes directement concernées et à rejeter la recommandation de la commission. Aidez-nous à demander au gouvernement fédéral d’autoriser AMM les personnes atteintes de troubles mentaux.
Vous pouvez ajouter votre nom à notre lettre type et faire savoir à votre député ainsi qu’aux ministres de la Justice et de la Santé que vous n’approuvez pas le fait que les personnes dont la seule affection médicale sous-jacente est une maladie mentale continuent d’être exclues de l’accès AMM.
La lettre est entièrement personnalisable. Si vous vivez avec une maladie mentale ou si vous avez une expérience proche d'un proche qui souffre d'une maladie mentale, nous vous encourageons à le mentionner dans votre lettre.
REMARQUE : MDDC encourage MDDC à accroître les investissements destinés à renforcer les mesures de soutien aux personnes atteintes de troubles mentaux. Parallèlement, les vérifications préalables et les mesures de protection nécessaires ont été menées à bien, et toutes les précautions sont prises pour garantir un traitement équitable, réfléchi et équilibré des personnes atteintes de troubles mentaux.
Habiliter. Informer. Protéger vos droits.