Dites à vos parlementaires de respecter nos droits de fin de vie :
Continuer à exclure les personnes atteintes de troubles mentaux du choix de la fin de vie est stigmatisant, discriminatoire et inconstitutionnel.
La souffrance non désirée est un mal
En vertu de l'article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. Cela comprend la discrimination fondée sur un handicap mental ou physique.
Le projet de loi C-7, qui est devenu loi le 17 mars 2021, a modifié le Code criminel pour permettre l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible. Cette modification de la loi est le résultat d'une contestation judiciaire par deux personnes vivant avec un handicap, Nicole Gladu et Jean Truchon, qui ont fait valoir que l'exigence selon laquelle la mort naturelle d'une personne doit être raisonnablement prévisible était inconstitutionnelle. La Cour supérieure du Québec leur a donné raison et a jugé que le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible violait l'article 7 de la Charte, qui protège contre les privations de la vie, de la liberté et de la sécurité de la personne, et l'article 15, qui garantit le droit à une protection égale et à un bénéfice égal de la loi, sans discrimination.
Il s'agit d'une avancée positive pour les droits de fin de vie au Canada, mais la loi continue d'interdire AMM pour les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est un trouble mental, jusqu'au 17 mars 2024.
Nous ne pouvons pas faire de discrimination à l'égard des personnes atteintes de troubles mentaux sur la base de leur diagnostic. Au contraire, comme l'a conclu la Cour dans l'affaire Truchon, " la vulnérabilité d'une personne qui demande une aide médicale à mourir doit être évaluée exclusivement au cas par cas, en fonction des caractéristiques de la personne et non en fonction d'un groupe de référence de soi-disant "personnes vulnérables". "
MDDC encourage vivement l'augmentation des investissements dans des aides supplémentaires pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Dans le même temps, la diligence requise et les travaux préparatoires de sauvegarde sont en bonne voie, et toutes les précautions sont prises pour garantir un traitement équitable, réfléchi et équilibré des personnes atteintes de troubles mentaux.
Priver quelqu'un de ses droits légaux et constitutionnels est une affaire sérieuse et devrait être fait rarement et pour une période aussi courte que possible. Si la clause de temporisation est prolongée, nous demandons instamment aux personnes chargées de revoir les garanties de travailler rapidement et avec compassion pour garantir l'autonomie des personnes souffrant uniquement de troubles mentaux.
Les droits de fin de vie doivent être respectés
Lorsque la clause de temporisation sur AMM pour les troubles mentaux prendra fin, les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est un trouble mental seront admissibles à demander l'aide médicale à mourir. Cela ne signifie toutefois pas que toute personne atteinte de troubles mentaux qui présente une demande à AMM sera jugée admissible. Les cliniciens rechercheront des preuves de l'ancienneté de la maladie, des antécédents d'interventions et de tentatives de traitement, ainsi que de la nature volontaire et répétée de la demande de la personne en question (âgée de 18 ans ou plus).
Aux Pays-Bas, où l'aide à la mort pour les troubles mentaux est disponible depuis 20 ans, seul 1 % des décès assistés ont été approuvés pour les personnes souffrant de troubles mentaux.
Ajoutez votre nom et dites à votre député et à vos sénateurs que vous êtes en faveur de l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de troubles mentaux graves et irrémédiables.Si vous vivez avec un trouble mental ou si vous avez l'expérience d'un proche qui souffre ou a souffert d'un trouble mental, nous vous encourageons à le mentionner dans votre lettre.
NOTE : Une copie de votre lettre sera automatiquement envoyée aux membres du Comité mixte spécial sur l'assistance médicale à mourir.
Habiliter. Informer. Protéger vos droits.