Type de média : Fiches d'information
Conformément à ses ordres de renvoi du Sénat du jeudi 31 mars 2022 et du mercredi 4 mai 2022, et de la Chambre des communes du mercredi 30 mars 2022 et du lundi 2 mai 2022, la commission a étudié la maladie mentale comme seule condition sous-jacente dans le contexte de la révision statutaire des dispositions du code pénal relatives à aide médicale à mourir et de leur application.
Pour favoriser une approche objective et éclairée de la question, le projet de loi C-7 exige que le ministre de la Santé et le ministre de la Justice entreprennent un examen par des experts indépendants "concernant les protocoles, les orientations et les garanties recommandés à appliquer aux demandes de aide médicale à mourir présentées par des personnes atteintes d'une maladie mentale".
Le 17 mars 2021, le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale, une étape importante pour aide médicale à mourir (AMM) et la fin de vie....
Le 17 mars 2021, le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale, une étape importante pour aide médicale à mourir (AMM) et la fin de vie....
Le 17 mars 2021, le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale, une étape importante pour l'aide médicale à mourir (AMM) et les droits de fin de vie dans...
Le 17 mars 2021, le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale, une étape importante pour aide médicale à mourir (AMM) et les droits de fin de vie au Canada. Avec la nouvelle...
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