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La réponse du gouvernement au premier rapport du Comité mixte spécial sur AMM intitulé : Assistance médicale à mourir et...

Ce plan stratégique reflète la nouvelle mission de l'organisation, vision et objectifs stratégiques de l'organisation pour guider MDDC jusqu'en 2023-2025.

Le troisième rapport annuel fédéral sur l'aide médicale à mourir présente les données de l'année civile 2021, à partir des données collectées dans le cadre du règlement de surveillance de l'aide médicale à mourir. Il s'appuie sur les premier et deuxième rapports annuels sur l'aide médicale à mourir.

Conformément à ses ordres de renvoi du Sénat du jeudi 31 mars 2022 et du mercredi 4 mai 2022, et de la Chambre des communes du mercredi 30 mars 2022 et du lundi 2 mai 2022, le comité a étudié la maladie mentale comme seule condition sous-jacente dans le contexte de l'examen législatif des dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir et de leur application.

Pour favoriser une approche objective et éclairée de la question, le projet de loi C-7 exigeait que le ministre de la Santé et le ministre de la Justice entreprennent un examen par des experts indépendants " concernant les protocoles, les directives et les mesures de protection recommandés à appliquer aux demandes d'aide médicale à mourir présentées par des personnes atteintes d'une maladie mentale ".

Le 17 mars 2021, le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale, une étape importante pour l'aide médicale à mourir (AMM) et la fin de vie....