MDDC déclaration concernant l'adoption du projet de loi C-62

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Hier soir, le Parlement a voté en faveur du projet de loi C-62, qui reporte à mars 2027 l'admissibilité à aide médicale à mourir (AMM) des personnes dont l'unique condition médicale sous-jacente est un trouble mental (MD-SUMC). Au total, il s'agit d'un délai de six ans et d'un déni des droits constitutionnels des personnes concernées, qui pourraient souhaiter accéder à AMM MD-SUMC. Au nom de ceux qui souffrent intolérablement de troubles mentaux de longue date et résistants aux traitements, Mourir dans la Dignité Canada est profondément déçu par cette décision et par la stigmatisation et la discrimination qu'elle perpétue.  

"Ce qui est le plus troublant, c'est l'incompatibilité de cette mesure avec l'objectif du Canada d'être un pays inclusif et équitable. Le fait d'exclure des personnes de la possibilité de demander une mort assistée sur la base de leur diagnostic constitue une violation flagrante de la Charte des droits et libertés", a déclaré Helen Long, PDG de Mourir dans la Dignité Canada.  

Nous nous souvenons des paroles prononcées par Pierre Trudeau, alors ministre de la Justice - et plus tard Premier ministre - le 5 décembre 1967 : "L'une des tâches fondamentales que nous devons accomplir au sein de ce Parlement est d'éviter de mélanger le sacré et le profane. Nous devons nous rendre compte que nous vivons dans une société pluraliste et que, même si certaines lois peuvent répugner à la morale de certains membres, ils doivent se rendre compte que nous sommes tous ici pour légiférer, non pas sur notre morale personnelle, mais pour chercher des solutions aux maux qui surgissent dans une société civile et qui doivent être résolus par des lois civiles ou criminelles".   

L'adoption du projet de loi C-62 ignore les droits d'un groupe entier de personnes au profit de l'opposition morale de quelques-uns. Alors qu'il a été avancé que le système de santé canadien n'était pas préparé à cette modification de la loi, d'innombrables experts ont témoigné de l'exact contraire. Nous nous demandons pourquoi aucun autre service de soins de santé n'est soumis à des exigences aussi strictes en matière d'alignement et de préparation au niveau provincial.  

Compte tenu de la longueur de ce dernier retard, nous implorons le gouvernement de fixer des échéances et des critères clairs et mesurables pour évaluer l'état de préparation bien avant 2027.  

Nous sommes de tout cœur avec ce groupe de personnes, très restreint mais souffrant, qui sera le plus durement touché par ce déni des droits de l'homme, de la compassion et de l'autonomie.  

Habiliter. Informer. Protéger vos droits.