Claire Elyse Brosseau va demander une mesure d'urgence pour obtenir AMM Déclaration de l'avocat Michael Fenrick

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Toronto, lundi 4 mai 2026… Aujourd’hui, nous avons déposé une requête urgente auprès du tribunal afin d’obtenir une mesure d’urgence en faveur de Claire Brosseau. Elle demande, de toute urgence, une exemption ou un sursis à l’exclusion discriminatoire des personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale (MI-SUMC) de l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) — une exclusion qui aggrave ses souffrances en les prolongeant.  

Étant donné qu'il a déjà été établi qu'elle remplissait tous les critères d'éligibilité, si la requête de Claire est acceptée, elle sera autorisée à accéder AMM cette exclusion. Il s'agit toutefois d'une mesure qui, pour l'instant, ne s'appliquerait qu'à elle.   

C'est une décision extraordinaire pour Claire. Personne — et Claire encore moins que quiconque — ne souhaitait en arriver là, car cela signifie que ses souffrances sont devenues si insupportables qu'elle ne peut plus les endurer.  

La mesure demandée constitue également un recours constitutionnel exceptionnel. Mais la situation de Claire, ainsi que celle d’autres personnes dans la même situation au Canada, est tout aussi exceptionnelle compte tenu des retards pris par le gouvernement, qui ont privé les personnes atteintes de troubles mentaux de leurs droits fondamentaux et de leur autonomie à prendre des décisions pour elles-mêmes et à bénéficier d’un traitement susceptible de soulager leurs souffrances insupportables.  

Nous nous présenterons devant un juge dès que le tribunal nous accordera une audience afin d'obtenir justice pour Claire. Chaque jour qui passe est un jour où ses souffrances incessantes et insupportables se prolongent inutilement.  

Et même si nous espérons, pour le bien de Claire, que notre requête individuelle aboutira, d’autres personnes continueront d’être contraintes de subir les souffrances insupportables liées à leur maladie mentale. Nous ne cesserons pas de nous battre pour mettre fin à ce traitement discriminatoire. 

— Michael Fenrick, conseiller juridique de Mme Brosseau et de l’association « Dying With Dignity Canada » 

Lire le communiqué de presse dans son intégralité.

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