Regarder vers l'avenir : L'avenir de AMM au Canada

Webinaires | 6 octobre 2020

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In février 2020, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-7 en réponse à l'affaire Truchon c. Procureur général du Canada - un moment qui a apporté de l'espoir aux Canadiens qui souffrent et qui veulent avoir accès au site AMM mais mais qui ont été exclus.

En vertu du projet de loi C-7, les personnes dont le décès n'est pas raisonnablement prévisible et ceux qui ont été évaluées et approuvées pour AMM mais qui mais qui ont perdu capacité à consentir (amendement d'Audrey)endement d'Audrey) seraient éligibles à aide médicale à mourir.

Oe 30 septembre, James Cowan, Helen Long et Puneet Luthra de MDDC ont présenté aux téléspectateurs les principaux changements proposés dans le projet de loi C-7l'état actuel de la législation au Parlement, l'examen parlementaire tant attendu tant attendu. AMMet la suite des événements. Les participants sont repartis de ce webinaire avec a compréhension approfondie de AMM Les participants sont repartis avec une compréhension approfondie de la situation de la santé au Canada et des mesures concrètes qu'ils peuvent prendre pour plaider en faveur de la santé au Canada. changements changements.

Le 30 septembre 2020, James Cowan, Helen Long et Puneet Luthra de Dying dans la Dignité Canada ont présenté un webinaire sur le thème de la mort dans la dignité. aide médicale à mourir (AMM). Leur discussion comprenait une vue d'ensemble des les principaux changements proposés dans le projet de loi C-7l'état actuel de la législation au Parlement, l'examen parlementaire tant attendu du site AMM et la suite des événements. Ce billet de blog résume certaines des principales conclusions de cette discussion. cette présentation.

Bref aperçu de la législation AMM au Canada

Le droit d'accéder au site AMM au Canada remonte à février 2015. Dans l'affaire Carter c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a décidé à l'unanimité que l'interdiction de l'aide médicale à mourir était inconstitutionnelle et qu'elle violait la Charte canadienne des droits et libertés. En conséquence, le projet de loi C-14 a été adopté. La législation fédérale sur aide médicale à mourir a été promulguée le 17 juin 2016.

À la suite de cette décision, Jean Truchon et Nicole Gladu, deux Canadiens atteints de maladies dégénératives incurables au Québec, ont présenté une contestation constitutionnelle de l'exigence de la mort raisonnablement prévisible - arguant que les lois violaient leurs droits garantis par la Charte. La juge Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec a statué en septembre 2019 qu'il est inconstitutionnel de limiter la mort médicalement assistée aux personnes dont la mort naturelle est "raisonnablement prévisible", et a donné au gouvernement fédéral six mois pour répondre.

Le 24 février 2020, le gouvernement fédéral a présenté des modifications à la loi canadienne AMM (également connue sous le nom de projet de loi C-7). Le projet de loi C-7 propose d'élargir la loi de 2016 sur l'assistance médicale à la mort pour inclure les personnes dont le décès n'était pas raisonnablement prévisible, entre autres changements.

En mars 2020, puis en juin 2020, le gouvernement fédéral a demandé et obtenu un délai supplémentaire pour se conformer à la décision de la Cour supérieure du Québec. Puis, le 18 août, le Parlement a été prorogé, ce qui a encore retardé les modifications apportées à la législation AMM .

Le 5 octobre 2020, le ministre de la Justice David Lametti a réintroduit le projet de loi C-7, donnant au gouvernement fédéral deux mois pour se conformer à la décision du Québec.

Projet de loi C-7

Le projet de loi C-7 propose les modifications suivantes aux critères d'éligibilité de AMM :  
  1. Suppression de l'exigence selon laquelle le décès d'une personne est devenu raisonnablement prévisible.
  2. Permettre une renonciation au consentement final pour une personne qui a été évaluée et approuvée pour AMM, qui a fixé une date pour leur fourniture, mais qui a perdu la capacité de consentir avant que la date n'arrive (également connu sous le nom d'amendement d'Audrey).
  3. Réduction de deux à un du nombre de témoins indépendants requis pour une demande écrite
  4. Permettre à un travailleur des soins personnels ou des soins de santé d'agir en tant que témoin indépendant dans les cas suivants AMM
  5. Suppression du délai de réflexion de 10 jours pour les personnes dont le décès est raisonnablement prévisible.
Des garanties supplémentaires sont proposées lorsque la mort n'est n'est pas raisonnablement prévisible:
  1. Exiger que deux professionnels de la santé indépendants évaluent l'admissibilité d'une personne et ajouter que l'un des deuxprofessionnels doit avoir une expertise dans la condition qui cause la souffrance.
  2. Extension du délai de réflexion minimum à 90 jours entre la première évaluation et la mise à disposition.

Examen parlementaire de la AMM

Mourir dans la Dignité Canada demande instamment au gouvernement fédéral d'entreprendre l'examen parlementaire prévu par le projet de loi C-14, et plus particulièrement d'aborder les trois questions suivantes :

  1. La maladie mentale comme seule condition sous-jacente
  2. Demandes anticipées pour AMM
  3. Mineurs matures

Pour plus d'information et de contexte sur ces trois questions, veuillez consulter les rapports du Conseil des académies canadiennes ici.

Note : Ce webinaire a été présenté le 30 septembre 2020. Pour obtenir les mises à jour les plus récentes sur la législation AMM au Canada, n'oubliez pas de suivre MDDC sur Facebook et Twitter.

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