AMM pour les troubles mentaux

Assistance médicale à mourir pour les personnes souffrant de troubles mentaux comme seule condition sous-jacente.

Portrait d'un homme mexicain d'âge mûr

Le projet de loi C-7 prévoyait la convocation d'un groupe d'experts chargé de recommander des protocoles, des directives et des mesures de protection à appliquer aux demandes d'aide médicale à mourir présentées par des personnes atteintes de troubles mentaux. Ce groupe a été convoqué en août 2021 et a présenté son rapport au ministre de la Santé et de la Justice le 13 mai 2022. 

Le 22 juin 2022, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a déposé son rapport intérimaire sur AMM pour les personnes ayant un trouble mental comme seule condition sous-jacente. Le 17 février 2023, le Comité devrait déposer son rapport final, couvrant tous les aspects de l'examen parlementaire.


Affections psychiatriques et neurocognitives

L'aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes dont la seule condition sous-jacente est un trouble mental (MD-SUMC) comprend les conditions qui relèvent principalement du domaine de la psychiatrie, comme la dépression et les troubles de la personnalité. Elle n'inclut pas les troubles neurocognitifs et neurodéveloppementaux, ni les autres conditions qui peuvent affecter les capacités cognitives. Pour être clair, les troubles neurocognitifs tels que la démence, la maladie de Huntington et la maladie de Parkinson ne sont pas considérés comme des maladies mentales et ne sont pas inclus dans la restriction temporaire prévue par le projet de loi C-7 en mars 2021. Les personnes atteintes de troubles neurocognitifs et neurodéveloppementaux, comme la démence, peuvent actuellement être admissibles à AMM, si elles répondent à tous les critères.


Un sondage national réalisé par Ipsos en 2021 a montré que 65 % des Canadiens sont favorables à l'accès à AMM pour les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est un trouble mental, si elles répondent à tous les autres critères et ont la capacité de donner un consentement éclairé.

Trousse de Plaidoyer et Guide d'Intervention

Nous avons élaboré une trousse facile à utiliser pour vous aider à communiquer efficacement avec vos représentants élus et à défendre les questions qui vous tiennent le plus à cœur. 

Dites à vos parlementaires de respecter nos droits en fin de vie

Exclure les personnes atteintes de troubles mentaux du choix de la fin de vie est stigmatisant, discriminatoire et inconstitutionnel.

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