Obstacles institutionnels à caractère religieux

L'essentiel

Un obstacle institutionnel à caractère religieux (IRO) se produit lorsqu'une institution refuse, bloque ou entrave le droit légal d'une personne aux soins de santé, y compris à l'aide médicale à mourir AMM, pour des motifs religieux. Les IRO peuvent inclure des transferts forcés de l'institution, ainsi que le refus de fournir des informations sur l'AMM sur demande, de permettre des évaluations de l'AMM sur place, et/ou de refuser l'admission à un hospice ou à des soins palliatifs parce que le patient souhaite avoir accès à l'AMM à un moment ultérieur.  

Un transfert forcé pour une mort assistée implique que le patient soit contraint de quitter sa communauté de soins et d'être transféré d'un établissement de soins de santé à un autre. Souffrant déjà, alors que leur santé est fragile, les patients peuvent être gravement blessés par ces transferts.Les patients peuvent ressentir une douleur physique insoutenable, perdre conscience et donc la possibilité de dire au revoir à leurs proches, et se sentir profondément honteux et stigmatisés pour leur choix d'accéder à l'AMM et de mettre fin à leurs souffrances. 

Les cliniciens ont le droit de s'opposer, pour des raisons de conscience, à l'AMM ou à d'autres traitements médicaux. La question des IRO ne concerne pas l'objection des cliniciens, mais celle des institutions, qui n'ont pas de droits de conscience.

Pourquoi c'est important

De nombreux patients qui se retrouvent dans des établissements confessionnels ne partagent pas les convictions de l'organisation qui les gère et n'ont pas choisi de s'y trouver - il peut s'agir du seul établissement de santé offrant les soins spécialisés dont ils ont besoin ou du seul établissement de santé de leur région. Pour se conformer à des règles institutionnelles qui vont à l'encontre de leurs valeurs ou de leur jugement professionnel, les travailleurs de la santé peuvent subir un préjudice moral, en particulier lorsque ces règles ne tiennent pas compte de l'intérêt supérieur de leurs patients.  

Interdire l’accès aux soins de santé dans un établissement de santé public pour des motifs religieux est inconstitutionnel. C’est pourquoi Mourir dans la Dignité Canada, agissant en tant que partie intervenante d’intérêt public au nom de toutes les personnes ayant subi un préjudice grave du fait du déni de leurs droits garantis par les articles 7 et 2a de la Charte, s’est associée à Arvay Finlay, Gaye O’Neill et le Dr Jyothi Jayaraman pour mettre fin à cette interdiction dans tous les établissements de soins financés par l’État de la Colombie-Britannique. Les plaidoiries finales dans cette affaire se sont achevées le vendredi 17 avril 2026. Nous prévoyons que le juge en chef Skoolrood rendra sa décision au cours de l’automne. 

Ce que vous pouvez faire

Au Canada, 73 % des personnes estiment que les établissements de soins de santé financés par l’État doivent être tenus de fournir toute la gamme des services de soins de santé, y compris l’AMM, s’ils disposent du matériel et du personnel nécessaires.

Informez vos représentants locaux

Au Canada, des personnes se voient refuser l'accès à l'AMM dans les établissements de soins de santé publics
dans l'ensemble du pays. 

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